C’est désormais l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété :
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 47.
Le bénéficiaire en...
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Code de la construction Partie DPE : Section 1 : Diagnostic de performance énergétique. (Articles L134-1 à L134-5)
Arrêté du 31 mars 2021 (publié au JO du 13/04/201) relatif au diagnostic de performance...
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Annoncé début septembre, France Relance poursuit l’objectif de bâtir la France de 2030 et le plan de relance gouvernemental mise sur la transition écologique afin de retrouver l‘activité économique d’avant la crise...
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L’Afnor vient de mettre en ligne un fascicule de documentation destiné à éclairer les diagnostiqueurs immobiliers sur la norme des repérages amiante dans les immeubles bâtis.
Parue en août 2017, la norme NF...
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De nouvelles dispositions pour les transactions
Le Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 confirme tout d’abord la date d’entrée en vigueur de l’opposabilité au 1er juillet 2021. Il comporte aussi un certain nombre...
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