La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l’acquéreur d’un bien immobilier de...
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DPE généralités (site du gouvernement) : Diagnostic de performance énergétique - DPE
Code de la construction Partie DPE : Section 1 : Diagnostic de performance énergétique. (Articles L134-1 à L134-5)
2021...
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Annoncé début septembre, France Relance poursuit l’objectif de bâtir la France de 2030 et le plan de relance gouvernemental mise sur la transition écologique afin de retrouver l‘activité économique d’avant la crise...
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L’Afnor vient de mettre en ligne un fascicule de documentation destiné à éclairer les diagnostiqueurs immobiliers sur la norme des repérages amiante dans les immeubles bâtis.
Parue en août 2017, la norme NF...
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De nouvelles dispositions pour les transactions
Le Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 confirme tout d’abord la date d’entrée en vigueur de l’opposabilité au 1er juillet 2021. Il comporte aussi un certain nombre...
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