État des risques et pollutions : information de l’acquéreur ou du locataire

Les acquéreurs et les locataires ont un droit d’information quant à la situation du bien au regard des risques et pollutions.

L’état des risques et pollutions (ERP) indique les risques technologiques, le potentiel radon, la pollution des sols, etc. Par exemple, dans les Yvelines, il y a un plan de prévention des risques naturels majeurs (inondation et mouvements de terrain).

Remplir l’ERP dans votre commune

Le bien, bâti ou non bâti, est exposé à des risques différents selon la commune où il se situe. Les arrêtés préfectoraux et les données des services de l’État dans le département fournissent les informations nécessaires. Les propriétaires peuvent aussi se faire accompagner par un professionnel pour fournir un état des risques complet le jour de la transaction immobilière.