Loi Carrez : surface des lots de copropriété

La loi Carrez oblige le propriétaire à calculer la superficie privative du bien en copropriété, horizontale ou verticale, pour l’indiquer avec le compromis et l’acte de vente.

Attention, la surface privative Carrez et la surface Boutin sont calculées différemment. En revanche, c’est toujours la surface de plancher après avoir fait la déduction des murs, cages d’escaliers, embrasures de fenêtres, etc. L’assurance de l’expert protège le vendeur en cas d’erreur.

Calculer la superficie privative des lots de copropriété

Le propriétaire peut faire ce mesurage seul. Mais si l’acheteur constate une erreur de plus de 5% entre la superficie réelle et celle indiquée à l’écrit, il peut obtenir une diminution du prix de vente. Le recours à un diagnostiqueur, formé pour ce mesurage, sécurise donc la vente.