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La Loi Carrez - 23/04/2021

C’est désormais l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété :

Cette superficie est définie par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 47.

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur peut intenter l’action en nullité, au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

Article 4-1 :

Article 4-2 :

Article 4-3 :

Quels sont les immeubles concernés par la loi Carrez et le mesurage ?

La loi s’applique donc aux lots de copropriété. Elle peut s’appliquer à une maison individuelle si celle-ci fait partie d’une copropriété horizontale.


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