DPE Montesson
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2 nouveaux arrêtés DU 31/03/2021 concernant le D.P.E - 23/04/2021

Code de la construction Partie DPE Section 1 : Diagnostic de performance énergétique. (Articles L134-1 à L134-5)

Arrêté du 31 mars 2021 (publié au JO du 13/04/201) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

  • Il précise les modalités d'établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser.

 

    • Il modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux diagnostics de performance énergétiques datant de 2006 et 2007.
  • Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d'émission).

Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021. À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'électricité (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine. Les logements concernés ne pourront alors plus être proposés à la location. A noter : Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.


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