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2 nouveaux arrêtés DU 31/03/2021 concernant le D.P.E - 23/04/2021

DPE généralités (site du gouvernement) : Diagnostic de performance énergétique - DPE

Code de la construction Partie DPE Section 1 : Diagnostic de performance énergétique. (Articles L134-1 à L134-5)

2021 :

Arrêté du 31 mars 2021 (publié au JO du 13/04/201) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
  • Il détermine le contenu des diagnostics de performance énergétiques, lorsqu'ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation.
  • Il précise les modalités d'établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser.
  • Ses annexes définissent notamment les éléments de design des diagnostics de performance énergétique ainsi que les échelles de classe d'évaluation de la performance énergétique et climatique.

Arrêté du 31 mars 2021 (publié au JO du 13/04/201) relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant :

  • Il établit les dispositions techniques applicables aux diagnostics de performance énergétique (DPE).
  • Il définit la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s'appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d'habitation, la procédure de validation des logiciels établissant les DPE ainsi que les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Arrêté du 31 mars 2021 (publié au JO du 13/04/201) modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique

  • Il modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux diagnostics de performance énergétiques datant de 2006 et 2007.
  • Il y supprime notamment toutes les dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques des locaux à usage d'habitation qui font désormais l'objet d'un arrêté spécifique distinct.
  • Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d'émission).

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 : relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.

Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine. Le critère de performance énergétique (DPE) qui établit si un logement est décent a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021. À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'électricité (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine. Les logements concernés ne pourront alors plus être proposés à la location. A noter : Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.


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